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Or, ce n’est pas le cas. Le règlement intérieur n’est pas une mention des statuts. Si, par extraordinaire, on peut le considérer comme une mention devant apparaître dans les statuts, il n’est tout de même pas obligatoire par la loi sur leur rédaction. C’est un document spécifique de création prévu par la loi.
Si, par extraordinaire, on peut le considérer comme une mention devant apparaître dans les statuts, il n’est tout de même pas obligatoire par la loi sur leur rédaction. C’est un document spécifique de création prévu par la loi. Il est rédigé à part et annexé aux statuts. Mais cette faculté de rédiger le règlement intérieur ne concerne que certaines associations.