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Elle est exigée pour les détenteurs d’un véhicule à moteur, car elle atteste que ce dernier a été immatriculé. Cependant, le processus d’établissement de ce document peut se montrer délicat. De nombreux retards sont souvent notés dans le traitement des demandes. Découvrez rapidement quelques astuces qui peuvent vous faciliter la vie et vous aider à faire votre carte grise.

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Le bail commercial n'est pas automatiquement résilié à l'échéance des termes. Il ne cesse qu'une seule fois en cas de préavis de 6 mois donné par le locataire au propriétaire. Si cela peut sembler particulièrement avantageux pour le locataire, un bail dépassant la barre des 9 ans peut également avoir des conséquences juridiques importantes pour les deux parties.